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Conditions générales de vente

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PRÉAMBULE

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après.

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasions. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables à la SAS GELEC, même lorsque la SAS GELEC en a eu connaissance.

Le fait que la SAS GELEC ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

ARTICLE 1 OFFRE PRÉALABLE

1.1. Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par la SAS GELEC pour acceptation.
1.2. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3. Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur et, n’engagent aucune garantie de la part de la SAS GELEC.

ARTICLE 2 COMMANDE

2.1. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par fax, email, courrier postal.

2.2. La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation

2.3. Tout additif ou modification de la commande ne lie la SAS GELEC que si elle les a acceptés par écrit.

2.4. Les commandes prises par les collaborateurs de la SAS GELEC ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la SAS GELEC dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

ARTICLE 3 FINANCEMENT

3.1. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande.
3.2. A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, la SAS GELEC se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

ARTICLE 4 CHANGEMENT DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

4.1. L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.

4.2. La SAS GELEC s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3. Au cas où la Société GELEC n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de même caractéristique, sur demande écrite de l’Acheteur.

ARTICLE 5 LIVRAISONS DÉFINITION

5.1. La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

5.2. La livraison s’entend : Soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt de la SAS GELEC.

Soit, par la mise à disposition du matériel au siège ou au dépôt de la SAS GELEC.

ARTICLE 6 DÉLAIS DE LIVRAISON MODALITÉS

6.1. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

6.2. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la SAS GELEC ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la SAS GELEC ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

6.3. Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

6.4. la SAS GELEC est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : block-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour la SAS GELEC ou ses fournisseurs.

6.5. La SAS GELEC informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

6.6. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix de Groupes électrogènes.fr, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

6.7. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard la SAS GELEC.

6.8. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, la SAS GELEC s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition.

6.9. L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 8 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

ARTICLE 7 TRANSPORT

7.1. la SAS GELEC choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.

7.2. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 ARTICLE 8 RÉCEPTION CONTROLE

8.1. La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.

8.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l’Acheteur devra informer la SAS GELEC par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1. de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

8.3. Il appartiendra à l’acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé à la SAS GELEC selon les délais fixés à l’article 8.1.

L’acheteur devra laisser à la SAS GELEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4. Passé le délai prévu à l’article 8.1., toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5. Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

8.7. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige la SAS GELEC qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.

ARTICLE 9 DÉTERMINATION DU PRIX

9.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

9.2. Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ARTICLE 10 INDEXATION DU PRIX

10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change et / ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.

10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10%, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il commande.

10.3 Si la variation est supérieure à 10%, la SAS GELEC devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation.

Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais la SAS GELEC prendra à sa charge toute variation supérieure à 10%.

ARTICLE 11 MODALITÉ DE PAIEMENT

Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne la mise en œuvre de la clause résolutoire définie infra.

ARTICLE 12 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre des présentes conditions, la vente sera résolue de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra, dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 100 euros pour dommages et intérêts ainsi que des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues.

Elles courent à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

ARTICLE 13 CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par Groupes électrogènes.fr par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 REFUS DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, la SAS GELEC serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

ARTICLE 15 GARANTIE ÉTENDUE

Pour le matériel neuf

15.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.

15.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.

15.3 La seule obligation incombant à la SAS GELEC au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou des pièces reconnus défectueux par le Constructeur, sans autre prestation ou indemnité.

15.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

15.5 L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.

15.6 La garantie éventuellement accordée par la SAS GELEC sera définie dans les conditions particulières.

15.7 La garantie s’applique dans nos ateliers. En cas d’intervention sur site les frais de déplacement ou d’expédition sont à la charge du client

ARTICLE 16 GARANTIE EXCLUSION

16.1 L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à la SAS GELEC ou non agréées par lui ou par le Constructeur, de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défaut de conduite, de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures, branchements électriques non conformes notamment mauvais équilibrage de phase, défaut de raccordement à la terre, fuites ou bruits non signalés à temps à la SAS GELEC, de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel à la SAS GELEC, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.

16.2 La SAS GELEC pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

16.3 Les matériels distribués par la SAS GELEC sont garantis comme suit :

Machines à moteurs essence 3000Tr/mn : 1 an ou 500 heures au 1er terme échu.

Machines à moteurs diesel 3000Tr/mn : 1 an ou 500 heures au 1er terme échu.

Machines à moteurs diesel 1500Tr/mn : 3 ans ou 1000 heures au 1er terme éch pour la France métropolitaine et DOM-TOM / 1 an ou 1000 heures au 1er terme échu pour l’étranger

Gamme HPOD : 3 ans hors batteries

Batteries : GAMME AGM semi- traction, garantie 1 an,  sont prises en compte au titre de la garantie les batteries ayant un élément en court-circuit.

Tout autre cause et notamment les batteries endommagées, ayant donné lieu à une  mauvaise utilisation ou encore sulfatées par le fait d’une décharge profonde et une recharge incomplète ne seront considérées comme dues à ce titre.

Les pièces suivantes ne disposent pas de garantie car résultant forcément d’une mauvaise utilisation : AVR régulateur de tension électronique.

Les garanties sont sujettes à une bonne utilisation et le respect des préconisations d’utilisation et d’entretien reprises dans les manuels d’utilisation. Le non respect des procédures d’utilisation entraîne de fait la nullité de la garantie. En cas de discussion, appel sera fait à un expert pour valider ou invalider la décision. Si le défaut de respect des préconisations est validé par l’expert, la facture sera due par le client. Dans le cas d’une réparation non prise en garantie, un devis de réparation détaillé sera soumis au client. En cas de refus du devis, des frais de prise en charge seront facturés à hauteur de 50 euros hors taxes. Après réparation et pour le matériel tenu à la disposition du client pour enlèvement par ses soins, des frais de stockage et gardiennage seront appliqués au bout du 15ème jour, à hauteur de 5 euros hors taxes par jours.

ARTICLE 17 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DE RISQUES

17.1 Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par la SAS GELEC sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise la SAS GELEC Groupes, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception.

Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

17.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

17.3 La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

17.4 En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

17.5 En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la SAS GELEC, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

17.6 L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment ceux afférents à une tierce opposition.

17.7 L’acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.

17.8 En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis.

ARTICLE 18 MATERIEL DESTINÉ A LA REVENTE

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises objet de la vente. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.

ARTICLE 19 NULLITÉ D UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 20 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège de la SAS GELEC est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social de la SAS GELEC, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs

Date :

Signature  et cachet :