Conditions générales de vente

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PRÉAMBULE

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après.

Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasions. Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables à la SAS GELEC, même lorsque la SAS GELEC en a eu connaissance.

Le fait que la SAS GELEC ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

ARTICLE 1 OFFRE PRÉALABLE

1.1. Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par la SAS GELEC pour acceptation.

1.2. Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.

1.3. Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur et, n’engagent aucune garantie de la part de la SAS GELEC.

ARTICLE 2 COMMANDE

2.1. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par fax, email, courrier postal.

2.2. La commande doit mentionner notamment : la qualité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation

2.3. Tout additif ou modification de la commande ne lie la SAS GELEC que si elle les a acceptés par écrit.

2.4. Les commandes prises par les collaborateurs de la SAS GELEC ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la SAS GELEC dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

ARTICLE 3 FINANCEMENT

3.1. Le financement du matériel par un organisme de financement doit être impérativement mentionné sur le bon de commande.

3.2. A défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, la SAS GELEC se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

ARTICLE 4 CHANGEMENT DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

4.1. L’Acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.

4.2. La SAS GELEC s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3. Au cas où la Société GELEC n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de même caractéristique, sur demande écrite de l’Acheteur.

ARTICLE 5 LIVRAISONS DÉFINITION

5.1. La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.

5.2. La livraison s’entend : Soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt de la SAS GELEC.

Soit, par la mise à disposition du matériel au siège ou au dépôt de la SAS GELEC.

ARTICLE 6 DÉLAIS DE LIVRAISON MODALITÉS

6.1. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

6.2. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de la SAS GELEC ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de la SAS GELEC ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

6.3. Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

6.4. la SAS GELEC est dégagée de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : block-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour la SAS GELEC ou ses fournisseurs.

6.5. La SAS GELEC informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

6.6. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix de Groupes électrogènes.fr, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

6.7. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard la SAS GELEC.

6.8. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, la SAS GELEC s’engage à informer l’acheteur par écrit de la date de mise à disposition.

6.9. L’acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 8 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.

6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

ARTICLE 7 TRANSPORT

7.1. la SAS GELEC choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.

7.2. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 ARTICLE 8 RÉCEPTION CONTROLE

8.1. La réception et le contrôle du matériel doivent avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.

8.2. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, l’Acheteur devra informer la SAS GELEC par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1. de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.

8.3. Il appartiendra à l’acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé à la SAS GELEC selon les délais fixés à l’article 8.1.

L’acheteur devra laisser à la SAS GELEC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8.4. Passé le délai prévu à l’article 8.1., toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

8.5. Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.

8.6. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.

8.7. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige la SAS GELEC qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.

ARTICLE 9 DÉTERMINATION DU PRIX

9.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

9.2. Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

ARTICLE 10 INDEXATION DU PRIX

10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change et / ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.

10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10%, l’Acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il commande.

10.3 Si la variation est supérieure à 10%, la SAS GELEC devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation.

Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’Acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’Acheteur ne pourra résilier la vente, mais la SAS GELEC prendra à sa charge toute variation supérieure à 10%.

ARTICLE 11 MODALITÉ DE PAIEMENT

Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne la mise en œuvre de la clause résolutoire définie infra.

ARTICLE 12 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre des présentes conditions, la vente sera résolue de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. A titre de clause pénale, l’acheteur devra, dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 100 euros pour dommages et intérêts ainsi que des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues.

Elles courent à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

ARTICLE 13 CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par Groupes électrogènes.fr par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 REFUS DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, la SAS GELEC serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

ARTICLE 15 GARANTIE

Les obligations de GELEC en matière de réparation ou remplacement sont sujettes au cadre et conditions suivantes de la garantie : Le matériel GELEC groupe électrogène est du matériel à l’usage des professionnels, il doit être utilisé par du personnel formé et entretenu par des professionnels reconnus. Afin de bénéficier du service GELEC et des garanties dans les meilleures conditions, l’ensemble des étapes allant de l’installation, aux précautions, à la mise en route et à l’entretien du matériel, objet de la garantie, sont regroupées dans les différents manuels et guides mis à disposition du client, consultables et téléchargeables sur le site internet www.groupeselectrogenes.fr. Nous vous conseillons de prendre connaissance impérativement de ceux-ci avant toute utilisation ou installation du matériel. La bonne installation, utilisation et entretien déterminent directement la prise en garantie.

15.1. DURÉE DE LA GARANTIE : Les groupes électrogènes GELEC sont garantis 36 mois à date de livraison ou 1000 heures d’utilisation (le premier des deux seuils atteint) en France métropolitaine. Hors zone, la garantie est de 1 an à la date de livraison ou 1000 heures d’utilisation (le premier des deux seuils atteint).

15.2. CADRE DE LA GARANTIE : Sur les 36 mois ou date d’expédition à l’export suivants la date de livraison ou 1000 heures d’utilisation (le premier des deux seuils atteint), la responsabilité de GELEC ne couvrira que les points suivants :
o La garantie bénéficie seulement au premier Acheteur et ne peut être transférée à un tiers sans accord préalable du Vendeur.
o Le remplacement de pièces ou la réparation de celles-ci ne sera soumis qu’au jugement irrévocable du département SAV de GELEC.
o La garantie n’est accordée qu’après expertise des pièces défectueuses après retour dans les ateliers du Vendeur ou de ses agents agréés.
o Toute pièce livrée avant acceptation de la garantie sera facturée.
o Les pièces remplacées sous garantie redeviennent la propriété du Vendeur.
o GELEC n’est tenu d’aucune autre réclamation et/ou obligation émanant de la garantie incluant les dépenses, les dommages, les pertes directes ou indirectes liées à l’utilisation de ses produits.
o La période de garantie expirera automatiquement à la fin des 36 mois de garantie, à date de livraison (ou date d’expédition à l’export) ou 1000 heures d’utilisation (le premier des deux seuils atteint).

15.3. CONDITIONS EXCLUANT LA GARANTIE
o Utilisation ou installation non conforme aux consignes et documentations.
o Defauts ou manques au plan de maintenance ou maintenance inappropriée.
o Modification ou changement apporté à l’équipement n’ayant pas reçu l’approbation écrite du bureau d’études de GELEC.
o Utilisation d’un carburant, liquide de refroidissement ou lubrifiant inadapté ou non référencé dans les documentations du motoriste.
o Erreur de manipulation et/ou utilisation de l’équipement dans des situations ou conditions contraires à ce pourquoi l’équipement sous garantie est conçu et notamment la sous ou sur utilisation (rapport Hrs/kWh).
o Réparation assurée par un personnel non-autorisé ou validé par GELEC et/ou utilisation de pièces de rechange non-badgées OEM (pièces originales du constructeur).
o Dommages consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, choc, inondation, foudre, etc.) ou autre incident causé par accident ou négligence.
o Stockage ou installation dans un lieu agressif (poussières, humidité, air salin, altitude, froid, chimique etc.).

15.4. CONDITION D’ACTIVATION DE LA GARANTIE : Pour pouvoir réclamer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit :
o Déclarer la mise en service de la machine en adressant un rapport de mise en service au Vendeur dès que celle-ci a été effectuée et au maximum dans les 60 jours qui suivent la livraison.
o S’assurer que le carburant, les lubrifiants et le liquide de refroidissement sont de bonne qualité, propres et conformes aux spécifications du constructeur du moteur.
o Tenir à jour un cahier d’entretien dans lequel l’Acheteur consigne la date, la teneur et les résultats des essais, contrôles visuels, interventions d’entretien courant, interventions de maintenance conformément au plan de maintenance (réalisé par un professionnel reconnu) ainsi que toutes les observations et constatations d’anomalies éventuelles faites durant l’exploitation et cela pendant toute la durée de la garantie.
o Tenir à disposition du vendeur les factures d’entretien ou de réparation effectuées sur le matériel ainsi que les factures et ou preuves d’achat des consommables nécessaires à l’exploitation et l’entretien.
o Aviser le Vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel en remplissant la fiche GELEC de demande de prise en garantie fournie sur simple demande par le vendeur et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
o Donner au Vendeur toute facilité et si nécessaire participer sous les directives du service SAV du vendeur au diagnostique afin de procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il doit en outre s’abstenir, sauf accord expresse du Vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer des interventions dans ce cadre.

15.4.1. Éléments garantis 1 an : Batteries, sont prises en garantie uniquement les batteries présentant un élément en court circuit.

15.4.2. Éléments exclus de la garantie : Échappements, injecteurs, AVR, flexibles et durites, joints d’étanchéité, courroies, relais, fusibles, interrupteurs, lampes, diodes, commutateurs, sondes (de niveau, de pression, de température, etc.), indicateurs de mesures, et tous les éléments consommables et pièces d’usure, ainsi que les batteries ayant subit une décharge profonde.

15.4.3. Lieu de la garantie : Les travaux résultants de l’obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du Vendeur ou de ses agents agréés. GELEC prend à sa charge uniquement les pièces et les frais de main-d’œuvre correspondants à l’analyse du défaut et à sa réparation.

15.4.4 Intervention sur le site d’exploitation du matériel : Si, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, ou à la demande du client la réparation doit avoir lieu sur un site autre que les ateliers du Vendeur ou de ses agents le coût du transport du matériel, des pièces défectueuses, le retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’Acheteur ainsi que les frais de déplacement nécessaires le cas échéant à l’analyse du défaut et à sa réparation ainsi que les frais de séjour des intervenants du Vendeur. En tout état de cause GELEC détient l’autorisation exclusive de contracter des services de réparation régis dans le cadre de la garantie décrite.
Si le matériel est intégré dans un ensemble et que l’accès aux éléments sous garantie nécessite des moyens ou un démontage particulier ceux ci devront être pris préalablement en charge par le client.

15.5. EXCLUSIONS : La garantie ne s’applique pas dans le cadre d’une usure courante et normale. Ni réclamation, ni remboursement ne seront entrepris.

15.6. PERFORMANCES OU CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES : Lorsque des performances de résultats industriels ou économiques ou caractéristiques ou fonctions spécifiques sont demandées par l’Acheteur celles-ci doivent être expressément indiquées dans la commande transmise au Vendeur et validées par le bureau d’études GELEC. A défaut, la non-tenue desdites performances ne pourra être imputée au Vendeur, non plus dans sa survenance que dans ses conséquences, tant matérielles qu’immatérielles, ce sur quelque fondement et pour quelque montant que ce soit.

15.7. GARANTIES LEGALES : Indépendamment de la garantie évoquée aux articles I et II, le vendeur reste tenu des vices cachés du bien vendu conformément aux conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, pour une durée d’un an à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du vice au tribunal de Saint Brieuc 22000. GELEC se réserve le droit par la présente de modifier, altérer ou substituer tout ou partie des conditions décrites plus haut sans notifications préalables.

ARTICLE 16 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ TRANSFERT DE RISQUES

16.1 Conformément à la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par la SAS GELEC sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise la SAS GELEC Groupes, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception.

Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

16.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.

16.3 La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

16.4 En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.

16.5 En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la SAS GELEC, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

16.6 L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment ceux afférents à une tierce opposition.

16.7 L’acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.

16.8 En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis.

ARTICLE 17 MATERIEL DESTINÉ A LA REVENTE

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises objet de la vente. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.

ARTICLE 18 NULLITÉ D’UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 19 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège de la SAS GELEC est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social de la SAS GELEC, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs

Date :

Signature  et cachet :